#SOPA : LES AMÉRICAINS NE RIGOLENT PAS AVEC LA LIBERTÉ !

17 janvier 2012 par Paul Jorion, Blog de

Si vous êtes Français, vous avez entendu parler de HADOPI, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, une loi qui vise, en principe, à protéger le droit des créateurs en empêchant le téléchargement gratuit des œuvres couvertes par le droit d’auteur. En France, HADOPI a été adopté en 2009 dans une espèce d’indifférence générale, seul le Conseil Constitutionnel s’étant montré quelque peu sourcilleux sur certaines implications. Ceux qui téléchargent à l’œil des choses qui valent de l’argent, seront cloués au pilori, et pire encore – pour autant qu’on les pince.

Il est question en ce moment d’introduire aux États-Unis, l’équivalent d’une HADOPI, sous le nom de Stop Online Piracy Act (SOPA), et les Américains qui, comme chacun le sait, ont bien davantage la tête près du bonnet que les Français, crient au meurtre et à l’assassin. C’est une levée de boucliers quasi unanime, où l’on trouve réunis, excusez du peu : Google, Facebook, Yahoo, Twitter, eBay, AOL et Wikipedia.

Vous connaissez l’histoire de la grenouille dans la marmite, qui se laisse cuire sans broncher, pour autant que la température monte insensiblement ? Eh bien, les Américains sont de moins bonnes grenouilles à ce point de vue que les Français – ce qui est tout à fait logique si l’on pense que les Français sont appelés Froggies (grenouilles) par les Américains.

C’est au point que Wikipedia (version anglaise) lance la grève générale demain pour toute la journée pour protester contre l’atteinte aux libertés. Si vous voulez savoir (en anglais) qui est Franklin D. Roosevelt, vous avez tout intérêt à vous informer ce soir avant minuit (heure de Washington), parce qu’après, ce sera trop tard pour vingt-quatre heures.

Jimmy Wales, le patron de Wikipedia, a déclaré : « L’une des choses que nous avons apprises récemment durant le printemps arabe est que l’internet est un instrument puissant et efficace permettant à l’opinion publique de s’organiser et de faire entendre sa voix ». Comme c’est bien dit ! Go Jimmy ! Go, go, go !

Il peut paraître paradoxal que les marchands aient pu prendre le pouvoir sur l’internet sans coup férir en France, alors qu’aux États-Unis ils s’apprêtent à prendre au contraire une volée de bois vert dans les jours qui viennent, mais que voulez-vous, on vit une époque curieuse où le paradoxe est au pouvoir !

(*) Un « article presslib’ » est libre de reproduction numérique en tout ou en partie à condition que le présent alinéa soit reproduit à sa suite. Paul Jorion est un « journaliste presslib’ » qui vit exclusivement de ses droits d’auteurs et de vos contributions. Il pourra continuer d’écrire comme il le fait aujourd’hui tant que vous l’y aiderez. Votre soutien peut s’exprimer ici.

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#Hadopi PUR, les euros et la campagne : découvrez les 3 spots TV de promotion de l'Hadopi

Hadopi PUR : découvrez les 3 spots TV de promotion de l'Hadopi - NUMERAMA.com

Nous avons obtenu copie des trois spots TV qui seront proposés sur les chaînes de télévision à partir du lundi 13 juin prochain, jusqu'au mois de juillet. Ils font partie de la grande opération de communication à 3 millions d'euros de l'Hadopi. Voici ces spots, qui terminent tous par le même slogan : "Hadopi, la création de demain se défend aujourd'hui". La forme se veut plus moderne, mais le message de fond est toujours le même... l'idée que la création s'assèche avec le libre partage des œuvres, ce qui reste toujours à démontrer.

Hadopi - spot TV 1 par Numerama

Hadopi - spot TV 2 par Numerama

Hadopi - spot TV 3 par Numerama

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

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Découvrez la campagne de pub Hadopi à 3 millions d'euros

Mise à jour : découvrez également les spots TV Hadopi.

Nous avons reçu le dépliant .(pdf) distribué à la presse, qui détaille la campagne de communication qui sera lancée officiellement par l'Hadopi le 13 juin prochain, jusqu'à la mi-juillet. Budget : 3 millions d'euros.

Pour ce prix, l'Hadopi s'offre d'abord 3 spots de publicité qui seront diffusés sur les chaînes de télévision, dont le premier s'appelle sobrement "Ton amour m'emmerde" (vivement !). Les deux autres s'intitulent "Tue moi à gage" et "Rock Secret". Ils seront secondés par deux spots radio de 30 secondes chacun, et une campagne web. Par ailleurs, six visuels seront diffusés dans la presse écrite et affichés dans les rues. Alors que l'Hadopi avait parlé de communication positive, c'est bien un message culpabilisant qui est véhiculé, sous la forme "Sans Hadopi, pas de [nom du gamin dont l'avenir artistique est brisé par ces salauds de pirates]". Un message proche, dans le fond et sur la forme (les mêmes têtes dépressives), du "téléchargez-moi légalement" de 2005.

"Avec sa nouvelle campagne de communication, Hadopi cherche à faire comprendre que la création est un enjeu pour la société, et pas seulement pour ceux qui en vivent. Hadopi veut susciter des comportements solidaires et responsables en émettant un message fort", explique la Haute Autorité. "Il s’agit de fédérer le grand public autour d’une solution collective. Ainsi la campagne promeut les usages responsables, et met en avant une solution simple pour ceux qui veulent embrasser un comportement favorisant la pérennité de la culture : la labellisation de l’offre légale."

Ainsi le label PUR ("Promotion des Usages Responsables"), qui apparaîtra sur les sites labellisés par l'Hadopi, se veut "un signe de ralliement solide et rassurant", "fédérateur et immédiatement reconnaissable". Le label aura d'ailleurs son site internet, www.pur.fr, qui n'est pas encore ouvert.

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

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L'Hadopi lance sa campagne "PUR" avec l'aide des mairies...

Société 2.0 -

Les maires de France et autres collectivités locales seront appelés à participer à l'opération de communication que lancera l'Hadopi le lundi 13 juin prochain, pour faire connaître son label PUR, de "Promotion des Usages Responsables".

La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) nous avait expliqué au mois de mars dernier qu'elle avait l'intention de véhiculer "un message positif explicatif" dans sa première campagne de pub. Intention confirmée ce matin en conférence de presse de lancement de sa campagne de promotion, qui sera déclinée sur tous les supports (TV, radio, affichages, internet, presse écrite...). L'objectif premier est de faire connaître le label PUR, "Promotion des Usages Responsables", qui sera apposé par les sites et services labellisés par l'Hadopi.

"Le mot d’ordre de la campagne est « la création de demain se défend aujourd’hui » et véhicule l’idée d’un « développement durable de la culture »", rapporte l'Association des Maires des Grandes Villes de France, qui précise que les collectivités territoriales seront mises à contribution. "Pour relayer ces informations, l’Hadopi souhaite mobiliser les collectivités territoriales qui via les espaces publics numériques et les écoles peuvent contribuer à influer sur les comportements des internautes", précise l'AMGVF. "L’autorité met donc à disposition des supports d’information (dépliants, plaquettes) et des modules pédagogiques pour expliquer de manière pédagogique et ludique, l’importance du respect du droit d’auteur".

Dès le mois d'octobre 2010, la présidente de l'Hadopi Marie-Françoise Marais avait écrit aux élus locaux pour solliciter leur aide. "Cette construction d'un nouveau régulateur, ce travail de sensibilisation, ne peut s'envisager sans votre adhésion, sans votre mobilisation, sans des partenariats concrets avec les maires, conseillers généraux, conseillers régionaux, députés, députés européens et sénateurs", expliquait Mme Marais, qui avait reçu une réponse cinglante du maire de Nantes, Jean-Marc Ayrault. Lequel s'était lui-même vu répondre avec mépris par la présidente de l'Hadopi.
 

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

#Hadopi épinglé par un rapport de l'ONU

Pour l’ONU, HADOPI est une violation des lois internationales !

Le rapport des Nations Unies paru vendredi dernier est clair : déconnecter les citoyens d’un pays d’Internet, notamment parce qu’ils ont enfreint des lois sur la propriété intellectuelle, est une violation des conventions internationales. l’HADOPI dit « aïe » !

C’est donc à la France et à l’Angleterre notamment avec les « three strikes » law, HADOPI pour ne pas la nommer et son équivalent britannique que le rapport s’adresse. Le point clé de l’accusation étant que le fait de priver les citoyens d’un pays de l’accès à internet va à l’encontre du droit fondamental à y accéder au nom du droit d’opinion et d’expression. Le rapport épingle aussi la coupure à grande échelle ou de censure pour des raisons politiques comme c’est le cas en Syrie actuellement par exemple.

Les mesures de blocage et de filtrage privent les utilisateurs d’accéder à certaines informations sur Internet, des états ont également pris des mesures pour couper l’accès complètement. Le Rapporteur Spécial considère ces mesures visant à priver les utilisateurs d’un accès à Internet, quelques soient les motifs évoqués, notamment la violation des droits de propriété intellectuelle comme disproportionnées et donc comme une violation de l’article 19, paragraphe 3, de la Convention Internationale des droits civils et politiques

Le rapport continue :

Le Rapporteur Spécial demande aux états de s’assurer que l’accès à Internet est maintenu en tout temps, notamment en cas de troubles politiques. En particulier le Rapporteur Spécial exhorte les états à annuler ou modifier les lois sur la propriété intellectuelle qui permettent aux utilisateurs d’être déconnectés d’Internet et de ne pas proposer de nouvelles lois dans ce sens.

Il est amusant de noter que ce rapport rédigé par le Rapporteur Spécial des Nations Unies pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, base également son argumentaire contre l’HADOPI sur une décision du conseil constitutionnel français qui a classé en 2009 l’accès à Internet comme un droit fondamental. Cohérence législative quand tu nous tiens…

Le rapport dans son intégralité (pdf)

 

" This also includes legislation based on the concept of “graduated response”, which imposes a series of penalties on copyright infringers that could lead to suspension of Internet service, such as the so-called “threestrikes-law” in France and the Digital Economy Act 2010 of the United Kingdom. " (page : 14)

http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/17session/A.HRC.17.27_en.pdf

[source]

A propos de l'auteur : Jean-Baptiste, 23 ans, expatrié en Angleterre, en thèse à Cambridge. Pas journaliste pour un sou, mais s'essaye tout de même à l'art de l'information par le biais d’Éric ! Exercice périlleux... Suivez-moi: @JBPresse sur Twitter pour toutes mes petites anecdotes du net même celles non publiées ici. Voir tous les articles de Jean-Baptiste

in : http://www.presse-citron.net/hadopi-onu-violation-lois

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Comment Sarkozy a tué la défense de la liberté d'expression sur Internet

Comment Sarkozy a tué la défense de la liberté d'expression sur Internet - NUMERAMA.com

Société 2.0 -

Dans son édition à paraître vendredi, Marianne revient en détails avec des documents exclusifs sur le coup de poignard donné par Nicolas Sarkozy au projet de défense de la liberté d'expression sur Internet qu'avait porté Bernard Kouchner au gouvernement. 

C'était l'an dernier. Bernard Kouchner, alors ministre des affaires étrangères, publie au mois de mai 2010 dans Le Monde et dans le New-York Times une tribune vibrante pour la défense d'Internet. Il y plaide alors pour un "un Internet universel, ouvert, fondé sur la liberté d'expression et d'association, sur la tolérance et le respect de la vie privée", opposé à "ceux qui voudraient transformer Internet en une multiplicité d'espaces fermés et verrouillés au service d'un régime, d'une propagande et de tous les fanatismes". Avec son homologue néerlandais, la France et les Pays-Bas annoncent dans la foulée la création d'un "groupe de pilotage" visant à faire naître un instrument international de défense de la liberté d'expression sur Internet.

Une première réunion est organisée au Quai d'Orsay en juillet. Elle donne à Bernard Kouchner l'occasion de redire tout son attachement à la liberté d'expression sur Internet, alors qu'au même moment - en pleine affaire Woerth - le gouvernement et la majorité font bloc pour pourfendre Mediapart et Internet. Une conférence internationale, qui aurait dû être organisée à Paris le 15 octobre 2010, est reportée. Officiellement. 

Officieusement, comme l'avait révélé la Quadrature du Net, c'est surtout que Nicolas Sarkozy a écrit à Bernard Kouchner pour l'obliger à revoir totalement ses ambitions et ses priorités. Plus question de défendre la liberté d'expression. Place à la défense d'un "internet civilisé", sécuritaire, où l'Hadopi fait office de symbole. Au ministre qui lui parle de liberté, le Président rétorque qu'il "ne serait pas convenable que l'Internet se développe comme une zone de non-droit". Le Quai d'Orsay tente bien de faire croire que la conférence du 15 octobre n'a été que reportée, "à la demande des Pays-Bas", mais personne n'est dupe. Jamais aucune nouvelle date n'a été proposée, et le sujet a été enterré.

"Un point de non-retour dans les relations entre Sarkozy et Kouchner"

C'est cet épisode, à l'écho très particulier depuis les "révolutions Facebook" des pays arabes, sur lequel revient Marianne, dans une enquête qui paraîtra ce vendredi dans les kiosques, et dont Numerama a pu prendre connaissance. Le journaliste Frédéric Martel, qui s'est procuré des notes du Quai d'Orsay et certaines correspondances avec l’Élysée, montre que Bernard Kouchner avait voulu faire de la défense d'internet et des cyber-dissidents "l’apogée de la carrière", mais qu'il en a été empêché par Nicolas Sarkozy.

Le magazine cite un document confidentiel daté de juillet 2010, dans lequel l'ancien ministre expliquait que la France va "soutenir les cyber-dissidents confrontés à la répression de la liberté d’expression" et qu'elle réfléchit même à apporter une "assistance technique" pour "contourner la censure". "Dès la révolution en Iran, [Bernard Kouchner] a perçu l’importance du Web pour la diplomatie", explique Marianne. En septembre, une note au ministre confirmait que la conférence d'octobre devait aider les défenseurs des droits de l'homme à maîtriser les "technologies de contournement (...) pour permettre des communications non filtrées". Il était même question de proposer que tous les blogueurs bénéficient du même régime de protection que les journalistes. Tout cela avant la fameuse lettre de Nicolas Sarkozy, qui bloque le beau projet.

"Selon les nombreux témoins interrogés par Marianne, cette lettre est un point de non-retour dans les relations entre Sarkozy et Kouchner. Ce dernier aurait même menacé de démissionner, une nouvelle fois", raconte l'hebdomadaire. Pas question pour le ministre des affaires étrangères de transformer sa conférence sur la liberté en conférence sur la régulation et le contrôle, comme le demande le conseiller diplomatique de Sarkozy, Jean-Bernard Levitte. "Chez Kouchner, on est consterné par cette approche répressive", assure Marianne.

"Le ministre écrit avoir le soutien de « très nombreux gouvernements et acteurs de la société civile » qui « observent qu’Internet est aujourd’hui l’un des principaux alliés des défenseurs des droits de l’homme dans le monde [et qui] partagent [leur] inquiétude à l’égard de la répression croissante qui s’abat sur la Toile ». Kouchner enfonce le clou : « La défense d’un Internet ouvert, universel, est devenue un sujet majeur de politique internationale et une composante essentielle de notre engagement en faveur de la démocratie et des droits. » Rien n’y fait".

Deux mois plus tard à peine, la Tunisie commençait à se soulever, à s'organiser par Facebook pour renverser Ben Ali. Michèle Alliot-Marie, qui avait définitivement rayé le projet de Kouchner lorsqu'elle l'a remplacé, est plus tard exclue du gouvernement, notamment pour avoir proposé d'apporter son aide contre les manifestants.

La conférence voulu par Bernard Kouchner avec 17 pays se transforme en e-G8, qui se tiendra mardi et mercredi prochain à Paris. "Des sujets programmés au temps de Kouchner, seuls demeurent le développement économique, la sécurité, la cybercriminalité, la gouvernance d’Internet et Hadopi – la liberté d’expression a mystérieusement disparu", constate Marianne. "Les cyber-dissidents deviennent définitivement persona non grata au e-G8".

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

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TMG / Hadopi : les questions auxquelles il faudra répondre

TMG / Hadopi : les questions auxquelles il faudra répondre - NUMERAMA.com

Société 2.0 -

La fuite de données sur un serveur de TMG, prestataire indirect de l'Hadopi pour la collecte des adresses IP, pose un certain nombre de questions sérieuses auxquelles la CNIL et la Haute Autorité devront répondre.

1. Pourquoi la CNIL a-t-elle donné son autorisation de collecte des adresses IP à TMG contre toute logique ?

La CNIL a accordé aux industries musicales et cinématographiques le droit de faire appel aux services de TMG sur la seule base d'un rapport interne qui était pourtant accablant. "La Hadopi se limitera à accepter ou refuser les constats transmis, sans possibilité de les vérifier", notait le commissaire de la CNIL qui expliquait que même les agents assermentés qui tamponnent les constats ne pourraient pas matériellement "détecter des anomalies dans une session de collecte". Officiellement, les autorisations avaient été délivrées après avoir également entendu les observations du gouvernement. Sauf que celles-ci, comme nous l'avions révélé en octobre dernier, n'ont jamais existé. La CNIL a autorisé la collecte des adresses IP par TMG en sachant qu'elle comportait des risques, sans donner le moindre argument convaincant pour se justifier. Pire, elle nous expliquait alors qu'elle n'avait pas à permettre "à des tiers de comprendre pourquoi nous avons délivré l'autorisation".

2. Pourquoi des adresses IP figurent sur des fichiers datés d'avril 2008 ?

Comme nous le révélions dimanche, les documents trouvés sur le serveur de TMG et dont nous avons eu connaissance s'étalent sur une période allant du 2 avril 2008 au 14 mai 2011. Or la loi de 1978 oblige à la destruction des données personnelles après "la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées". Plus précise, l'autorisation délivrée par la CNIL impose à TMG de supprimer les données destinées à l'Hadopi 24 heures après leur collecte, et au plus tard trois jours après. Même à considérer que ces données ne sont pas liées à l'Hadopi, comme l'assurent TMG (et la SCPP qui utilise ses services), est-il normal de trouver ces adresses IP dans des fichiers datant de plus de trois ans ?

3. Pourquoi n'y a-t-il jamais eu d'audit externe de TMG ?

Dans son rapport accablant du 10 juin 2010, sur lequel elle s'est pourtant fondée pour donner son feu vert, la CNIL expliquait qu'il serait "préférable que le système de collecte soit «homologué» par un tiers de confiance", pour renforcer la sécurité juridique des constats". Or il a fallu attendre septembre 2010, une fois le contenu du rapport publié, pour que l'Hadopi évoque pour la première fois la possibilité d'un audit. "Nous étudions en ce moment les modalités de tels audits, de sorte qu'ils soient effectués dans la plus grande objectivité et indépendance", nous assurait à l'époque la Haute Autorité, qui parlait de "grande transparence sur ce dispositif". Depuis, l'Hadopi elle-même a visité les locaux de TMG, comme la CNIL, mais aucun audit extérieur n'a jamais été réalisé. Maintes fois annoncé, jamais entrepris. Pourquoi ?

4. Pourquoi les ayants droit n'ont pas procédé aux audits trimestriels prévus ?

Toujours dans le rapport de la CNIL, il était prévu que les ayants droit effectuent des "audits internes trimestriels" sur le système de TMG. Or comme le rapporte aujourd'hui PC Inpact, le patron de la SCPP reconnaît lui-même que ces audits n'ont jamais eu lieu. Il n'y a eu qu'un seul audit avant l'envoi des premiers e-mails, lors de la phase de tests. "Nous avons fait tous les tests chez TMG et il n’y a eu aucune erreur constatée. Par ailleurs était prévue une intervention de vérification de fiabilité des données transmises à la Hadopi avant cet été", se défend Marc Guez, le délégué général du lobby des maisons de disques. Accordons lui que cette question n'a pas beaucoup d'importance, puisqu'il était de toute façon idiot de demander aux bénéficiaires de la riposte graduée d'être eux-mêmes les gendarmes de l'honnêteté des procédures.

5 . Pourquoi la CNIL a-t-elle voulu cacher son avis sur la transmission des dossiers aux tribunaux ?

Au mois de mars dernier, le gouvernement a fait paraître un décret qui prévoit que les données collectées par TMG pourront être transmises aux tribunaux via l'Hadopi, de manière informatisée. Ce texte est extrêmement sensible, puisqu'il participe à une automatisation de la justice. La CNIL, qui a été appelée à donner son avis sur le texte, a toujours refusé de le transmettre au public et aux journalistes, alors qu'elle le fait spontanément pour d'autres textes. Il y a eu de la part de la Commission une volonté manifestement délibérée de ne pas faciliter les recours contre ce décret, ce qui lui vaut ce mardi d'être rattrapée par la CADA, qui donne raison à nos confrères de PCInpact. La CNIL sera obligée de transmettre le document, mais sans subir aucune conséquence pour sa mauvaise foi, faute de sanctions prévues dans les textes.

6. Pourquoi l'Hadopi refuse-t-elle de transmettre les PV de constat d'infractions aux justiciables avertis ?

Certains abonnés avertis par l'Hadopi ont utilisé notre modèle de réponse, pour demander communication du PV d'infraction, en vu éventuellement de le contester devant les tribunaux. Ils ont tous essuyé un échec, l'Hadopi expliquant de manière fort curieuse que "à ce stade de la procédure, nous ne pouvons accéder à votre demande dans la mesure où ce document ne contient pas de données à caractère personnel vous concernant". Ce qui nous amène à cette ultime question à laquelle devront répondre la CNIL et l'Hadopi :

7. Pourquoi la CNIL et l'Hadopi se rendent-ils chez TMG si l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle ?

Nous avions déjà eu l'occasion de dire que pour estimer que l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle, la présidente de la Commission de protection des droits (CPD) de l'Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta, se fondait sur une interprétation fort contestable d'une jurisprudence de la cour de cassation. Nous pointions alors une première contradiction : "si l'adresse IP n'est pas une donnée personnelle, pourquoi les ayants droit ont-ils l'obligation de recueillir l'autorisation de la CNIL avant de collecter ces adresses IP ?". A l'époque, Mireille Imbert-Quaretta s'était retranchée derrière la séparation des pouvoirs entre les deux autorités administratives pour ne pas nous répondre.

Pourtant, nouvelle contradiction. Les seules données sensibles fuitées dans les documents de TMG sont des adresses IP. Or si les adresses IP ne sont pas des données personnelles, pourquoi la CNIL et l'Hadopi se sont-ils empressés de se rendre ensemble mardi matin à Nantes pour contrôler TMG ?

C'est là un piège inattendu tendu par ces fuites. Si la CNIL sanctionne, c'est qu'elle confirme que l'adresse IP est bien une donnée personnelle qui mérite protection. Or si l'adresse IP est une donnée personnelle, l'Hadopi sera dans l'obligation de communiquer les PV aux abonnés, qui pourront les contester devant les tribunaux. Si la CNIL ne sanctionne pas, il faudra qu'elle s'en explique avec de meilleurs arguments que ceux présentés par TMG.

Et vous, voyez-vous d'autres questions ?

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com