What is ACTA
ACTA is an international trade agreement currently negociated by the European Union, the United States, Japan, Canada, South Korea, Australia as well as a few other countries, whose aim is to enforce copyright and tackle counterfeited goods (hence its acronym: Anti-Counterfeiting Trade Agreement).
The main problem with this treaty is that all the negociations are done secretely. Leaked documents show that one of the major goal of the treaty is to force signatory countries into implementing anti file-sharing policies under the form of three-strikes schemes and net filtering practices.
Help stop ACTA
Since Spring 2008, the European Union, the United States, Japan, Canada, South Korea, Australia as well as a few other countries have been secretly negotiating a trade agreement aimed at enforcing copyright and tackling counterfeited goods (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Specifically, leaked documents show that one of the major goal of the treaty is to force signatory countries into implementing anti file-sharing policies under the form of three-strikes schemes and net filtering practices.
At a time when important debates are taking place on the need to adapt copyright to the digital age, this treaty would bypass democratic processes in order to enforce a fundamentally irrelevant regulatory regime. It would profoundly alter the very nature of the Internet as we know it by putting an end to Net neutrality.
Links on ACTA
Quotes on ACTA
Privacy and data protection
- Intellectual property must be protected, but it should not be placed above individuals' rights to privacy and data protection.
Peter Hustinx, European Data Protection Supervisor (EDPS), issued a report on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), claiming that it could prove unworkable under current European Union data protection laws.
Democracy and transparency
- ACTA is legislation laundering on an international level of what would be very difficult to get through most Parliaments
Stravros Lambrinidis, Member of European Parliament, S and D, Greece
- The European Parliament has had no representation in ACTA negotiations. Just accepting or rejecting an agreement is not an exercise of democracy as under the Lisbon Treaty.
Zuzana Roithova, Member of European Parliament, EPP, Czech Republic
Freedom of expression
- It is extremely regrettable that democratic debate has been eliminated from talks that could have a major impact on such a fundamental freedom as free expression.
Reporters without Borders, European Parliament Sakharov Prize Winners
Internet service providers liability
- Any measures concerning people's right to go online need to be brought in through the proper democratic channels, not via self-regulation, and made into EU law
Andrea D'Incecco, public affairs manager from EuroISPA (Business association of European Internet Service Providers)
- ACTA, by putting pressure on Internet service providers opens the door to private 'three strikes' approaches and generalized surveillance of the Net.
Françoise Castex, Member of European Parliament, S and D, France.
- Third party liability for Internet Server Providers is like making the post office responsible for what is inside the letters they send.
Alexander Alvaro, Member of European Parliament, ALDE, Germany.
Access to medicine
- We can only assume that the final text could do great harm in developing countries and undermine the balance between the protection of intellectual property and the need to provide affordable medicines for poor people.
Rohit Malpani, OXFAM, from a press release criticising possible impact of ACTA.
- We are in danger of ending up with the worst of both worlds, pushing IP rules, which are very effective at stopping access to life-saving drugs but are very bad at stopping or preventing fake drugs.
Michelle Childs of Médecins Sans Frontières, Nobel Peace Prize winners, has issued a very critical statement on ACTA.
Essential readings
Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA)
Traité international négocié en secret depuis 2007, l'Accord de Commerce Anti-Contrefaçon viserai à :
- Imposer aux fournisseurs d'accès à Internet la surveillance de leurs utilisateurs,
- Interdire ou limiter la copie sur les contenus protégés par le droit d'auteur,
- Criminaliser le partage de fichiers sur Internet et
- Limiter l'utilisation de médicaments génériques à bas prix.
A l'initiative des Etats-Unis, de l'Union Européenne, de la Suisse et du Japon, les pays suivants ont depuis rejoint les négociations : L'Australie, le Canada, la Jordanie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, la république de Corée, Singapour et les Émirats Arabes Unis.
L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC; en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle.
Le champ d'action de l'ACTA s'étend ainsi aux marchandises, notamment aux produits contrefaits, aux médicaments génériques ainsi qu'aux infractions au droit d'auteur sur Internet. Le titre de l'ébauche du traité suggère en effet que l'accord ne couvrirait que la violation de brevets, mais le texte en lui-même aborde aussi les infractions au droit d'auteur dans le contexte d'« Internet et des technologies de communication ».
Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou les Nations Unies).
L'absence de transparence des négociations, suscite de vives critiques, les dispositions du nouvel accord s'annonçant bien plus complètes et restrictives que celles déjà prévues par l'ADPIC (accords de l'OMC sur la propriété intellectuelle), négociés à la fin du cycle d'Uruguay du GATT en 1994. Des documents ont néanmoins fuités dès mai 2008 par l'intermédiaire de Wikileaks, provoquant ainsi une importante mobilisation de la société civile contre cet accord et exigeant une procédure démocratique de négociations. Il a ainsi fallu attendre le 20 avril 2010 pour qu'une version officielle soit publiée, une nouvelle version ayant été rendue publique le 6 octobre. Entamées dès 2007, les négociations avaient pourtant officiellement commencées en juin 2008, soit près de deux ans avant qu'un texte officiel ne soit rendu public.
L'ACTA est en cours d'élaboration entre plusieurs États, qui se rencontrent périodiquement pour négocier : l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'Union européenne (UE), et dont l'objectif est décrit comme une réponse à « l'augmentation dans le commerce international des contrefaçons et des produits sous copyright piratés ».
L'idée de créer un traité multilatéral sur la contrefaçon a été développée par le Japon et les États-Unis en 2006. Le Canada, l'Union Européenne et la Suisse rejoignirent les discussions préliminaires entre 2006 et 2007. Les négociations officielles commencèrent en juin 2008, avec l'Australie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, rejoints en cours de route par la République de Corée et Singapour.
D'après les comptes-rendus, les négociations aboutirent à un accord de principe au début d'octobre 2010, avec peu de divergences marquantes. Selon l'UE, un accord final était attendu dans les semaines suivantes. Après une série de fuites d'ébauches du texte en 2008, 2009 et 2010 les parties en présences publièrent une version officielle de l'ébauche, le 20 avril 2010. Une version retravaillée du texte, résultat de la dernière série de négociation à Tokyo, fut rendue publique le 6 octobre 2010.
L'ACTA établirait un nouveau cadre juridique créant son propre organisme de gouvernance indépendant des institutions internationales déjà existantes comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI, WIPO en anglais) ou les Nations Unies.
Répondant à la question de savoir pourquoi l'ACTA n'est pas mené au sein du G8, de l'OMC, de l'OMPI ou d'autres structures existantes, la Commission européenne a expliqué qu'un tel accord, de type « transversal » (Path Breaking) nécessite une grande flexibilité pour « [être poursuivi] parmi les pays intéressés », alors que « l'adhésion à ces organisations (G8, OMC et WIPO) ne sont simplement pas les plus propices » pour le mener à bien.
Un résumé officiel des éléments clé en discussion, publié en novembre 2009, indique que l'ACTA a pour but:
« de mettre à profit les règles internationales existantes dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier sur les accords TRIP, et projette d'aborder des problèmes d'application là où les participants ont remarqué que le cadre juridique international existant n'existe pas ou doit être renforcé. »
La Commission européenne indique qu'il vise à améliorer les standards internationaux pour mener des actions contre les atteintes à grande échelle au droit de la propriété intellectuelle. Dans cette optique, l'ACTA aura trois composantes principes:
- la coopération internationale;
- la préparation de mises en application
- et l'établissement d'un cadre juridique pour l'application des droits de la propriété intellectuelle.
Officiellement, l'ACTA vise principalement les économies émergentes, « où la propriété intellectuelle pourrait être améliorée, comme la Chine, la Russie ou le Brésil », qui signeraient le "global pact". Cela pourrait être justifié en France quand on sait que 70% des produits contrefaits saisis par les douanes viennent de Chine. Le Rapport spécial 301, publié en 2008 par le Représentant américain au commerce (USTR), indique que « l'ACTA rassemblera les pays conscients de l'importance majeure d'un droit à la propriété intellectuelle fort pour une économie prospère ». L'ACTA est conçu comme un effort fourni par les pays pour « élever le standard international de l'IPR afin de faire face aux défis actuels de la contrefaçon et du piratage ». Il « se basera sur les succès bilatéraux et régionaux précédents de l'administration ». Les articles 5 et 6 du traité incluent la création d'un « Comité de l'ACTA » qui pourrait amender l'accord, avec l'approbation des participants. Un rapport public ou judiciaire ne sera pas nécessaire pour amender le texte, et les représentants des industries concernées pourraient donner un avis consultatif sur les amendements.
L'ACTA imposerait aux pays signataires des limitations sévères sur le droit de la propriété intellectuelle touchant Internet et le commerce de produits protégés par ce droit. La proposition, telle qu'elle a été négociée en 2008, contiendrait un plan pour inciter les pays en voie de développement à adhérer à cette entente.
S'il était adopté, le traité établirait une coalition internationale destinée à s'opposer aux violations du droit d'auteur, imposant une application stricte des lois sur le droit de la propriété intellectuelle dans différents pays. L'entente permettrait aux douaniers de fouiller des portables, des lecteurs MP3 et des téléphones cellulaires à la recherche de produits qui violent le droit d'auteur.
L'ACTA imposerait aussi de nouvelles obligations de coopérer chez les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), incluant la divulgation d'informations touchant leurs clients tout en restreignant l'usage d'outils informatiques protégeant leur vie privée.
Critique, l'eurodéputée socialiste Françoise Castex affirme ainsi:
« Le traité propose de responsabiliser les "intermédiaires techniques", c'est-à-dire les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). C'est aberrant ! Lorsque l'on achète par correspondance une contrefaçon, le facteur n'est en rien responsable. C'est anti-économique et injuste. Le messager n'est pas responsable.
L'Acta exige des FAI qu'ils préviennent et mettent fin à la contrefaçon, au risque de sanctions décidées par l'Etat. Les FAI deviennent alors des super gendarmes chargés de surveiller leur réseau. Cette mesure va complètement à l'encontre de l'idée de neutralité du net défendue par les politiques. On risque de voir se mettre en place un filtrage des sites et même une riposte graduée mondiale, semblable à l'Hadopi française. »
Le texte imposerait aussi, au nom de la lutte contre la contrefaçon, des mesures susceptibles de bloquer la circulation de médicaments génériques. Les génériques, notamment ceux produits en Inde, sont reconnus dans certains pays et approuvés par l'Organisation mondiale de la santé. Mais ils restent sous monopole de brevets dans de nombreux pays où ils passent en transit. En renforçant la lutte contre la contrefaçon, ACTA systématiserait des mesures de blocage de médicaments génériques, traités comme de la contrefaçon. Cette crainte est fondée sur des événements récents, comme le blocage de médicaments contre le sida, achetés par la facilité d'achat Unitaid, blocage opéré pendant un mois par les autorités douanières d'Amsterdam en février 2009. Depuis 2007, les négociations qui entourent cet accord sont effectuées secrètement et sont vivement décriées. Mais dès le 22 mai 2008, avant le premier round officiel, un document préparatoire a été transmis à Wikileaks, permettant à la presse de s'emparer du sujet. Une source anonyme a ensuite transmis une ébauche du texte à Wikileaks, qui l'a publiée en mai 2009. La Commission européenne, le Représentant américain au commerce, le Département australien au Commerce et aux Affaires étrangères et d'autres agences gouvernementales ont confirmé qu'elles participaient aux négociations, mais ont refusé jusqu'à mi-2010 de publier des ébauches du traité ou de discuter des sujets à l'étude.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 26 août 2008 un « Projet de résolution sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon » .
Entre autres mesures :
- elle propose la création d'un Observatoire européen de la contrefaçon;
- présente un plan douanier de lutte contre la contrefaçon « afin de mieux lutter contre les contrefaçons dangereuses pour les consommateurs »;
- promeut un partenariat privé/public pour lutter contre la contrefaçon;
- contribue « activement au renforcement du respect et de la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’ensemble des accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l’Union européenne ; en particulier par le projet d’accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon (ACTA) »;
- se dit prête « à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage. »
La version du texte publiée en octobre semble définir des principes auxquels répondent ces mesures:
- La promotion des coopérations commerciales dans la lutte contre la contrefaçon, dans le respect "des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, le droit à un procès équitable, et la vie privée", et dans le respect de la concurrence loyale: cela renvoie, entre autres, au débat sur la riposte graduée.
- La faculté de donner à des autorités compétentes le pouvoir d'ordonner aux FAI qu'ils livrent aux ayants droit l'identité de leurs abonnés suspectés de piratage. Mais dans le cas où un État décidait de mettre en place un tel régime, comme en France, il aura l'obligation de veiller à ne pas "créer de barrière à des activités légitimes", et de respecter les droits fondamentaux déjà cités précédemment.
- L'obligation de sanctionner le contournement des DRM ou la mise sur le marché gratuite ou payante d'appareils ou de logiciels dédiés au contournement d'une mesure de protection. Ces dispositifs seront interdits s'ils sont faits spécialement pour, ou si leurs autres utilisations possibles n'ont qu'un "intérêt commercial limité".
- L'obligation de sanctionner la suppression de métadonnées (qui permettent d'identifier l’œuvre, ses ayants droit, les conditions d'utilisation autorisées, etc.), lorsque c'est fait en ayant conscience que cela rend possible le piratage des œuvres.
- La faculté pour les États de prévoir des exceptions légales aux cas de contournement des DRM et de suppression des métadonnées.
L'eurodéputée Eva Lichtenberger (Verts autrichiens) a rédigé en septembre 2008 une opinion préalable, pour le compte de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, où elle se préoccupait du « manque de transparence » des « négociations concernant l'ACTA », et en particulier de ses « rapports avec l'ADPIC » ainsi qu'avec l'« Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ». Elle estime par ailleurs que la « Communauté ne dispose d'aucune compétence pour négocier » un tel accord, et « qu'il est important, lors de l'adoption de mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage, de respecter les droits fondamentaux tels que la protection de la vie privée et des données » .
Enfin, Lichtenberg rappelle à la Commission européenne le droit de l'Union européenne, en lui signalant que « l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission prévoit que la Commission "informe le Parlement clairement et sans délai, tant pendant la phase de préparation des accords que pendant le déroulement et la conclusion des négociations internationales" ».
Par ailleurs, la FFII (Association pour une infrastructure de l'information libre) a porté plainte en janvier 2009 auprès du médiateur européen contre le Conseil de l'Union européenne en raison de la non-publication des projets d'accords, ce qui contredit, selon la FFII, le règlement 1049/2001 concernant l'accès aux documents administratifs.
Aux Etats-Unis, le traité est négocié en tant que sole executive agreement : seul le Président Barack Obama aura besoin de le signer, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une ratification par le Sénat. Fin octobre 2010, 75 professeurs de droit ont critiqué par une lettre ouverte cette procédure, affirmant que l'exécutif outrepassait ses droits, la procédure de sole executive agreement étant limitée à certains domaines dont la propriété intellectuelle ne fait pas partie .
Une demande de transmission des documents préparatoires, faite par James Love, le directeur de Knowledge Ecology International (une association fondée par Ralph Nader), en s'appuyant sur le FOIA (Freedom of Information Act), a été refusée par Washington en mars 2009. L'administration Obama affirmait que ces documents étaient classés pour des raisons de « sécurité nationale », conformément au décret présidentiel 12 598.
Suite à des déclarations du représentant américain du commerce, la députée européenne socialiste Françoise Castex a demandé si l'ACTA était juridiquement contraignant, puisque l'art. 1.2 accorde à chaque Etat le soin de transposer en droit interne l'accord selon ses propres modalités et que le gouvernement américain avait affirmé que cette transposition se ferait de façon flexible. La députée a notamment souligné que l'art. 2.2 de l'ACTA contredisait des dispositions du Patient Protection and Affordable Care Act (la loi de 2010 réformant le système de santé aux Etats-Unis) qui établissait des plafonds concernant les dommages et intérêts en cas de non-respect des brevets de médicaments . Faut-il donc comprendre, demande F. Castex, que l'ACTA ne serait juridiquement contraignant que pour les États du Sud ?
Au Canada, des groupes ont fait une demande d'accès à l'information, mais ont seulement reçu un document complètement raturé qui ne montrait que le titre du document
Le PPE (Parti populaire européen, droite), l'UEN (Union pour l'Europe des nations) et deux membres de l'ADLE (Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe) dont Silvana Koch-Mehrin (du FDP allemand) ont déposé, le 17 septembre 2008, au nom du groupe ADLE, une proposition de résolution sur les priorités européennes pour 2009, qui « invite » notamment « la Commission à conclure dès que possible l'ACAC ».
Le 18 décembre 2008, le Parlement européen a adopté, par 309 voix contre 232, la résolution présentée par les Verts, invitant à rendre les documents préparatoires publics. »
Le 10 mars 2010, le Parlement européen a adopté, par 633 voix contre 13, une résolution soutenue par les cinq plus importants groupes politiques qui enjoint la Commission européenne et le Conseil de l'Europe à rendre public les documents de négociation de l'ACAC. Le parlement a, par ailleurs, menacé d'intenter une action devant la Cour européenne de justice si la Commission européenne ne respecte pas le traité de Lisbonne qui l'oblige à informer le Parlement européen à tous les stades de négociation. En France, Europe Ecologie (en particulier Sandrine Bélier et Marie Bové) se sont opposés à l'ACTA.
Le 9 septembre 2010, le Parlement européen adopte la “déclaration écrite 12″ sur l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) après que celle-ci a obtenu les 369 signatures nécessaires à son adoption. Déposée par les euro-députés Françoise Castex (S&D), Alexander Alvaro (ALDE), Stavros Lambrinidis (S&D) et Zuzana Roithová (PPE), ce texte demande à la Commission de la transparence via la mise à disposition de tous les documents relatifs aux négociations. Selon la déclaration, l’accord ne doit pas imposer «de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux», et « ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité ». Également elle souligne qu’une “évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées”. La déclaration considère aussi que les intermédiaires techniques ne doivent pas « être tenus responsables des données qu’ils transmettent ou hébergent (…) dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données ».
C'est une journée qui restera sans nul doute dans les mémoires de nombreux internautes américains. Ce mercredi 18 janvier, de nombreux sites web vont interrompre ou perturber leur accès afin de manifester leur désaccord envers deux projets de loi (SOPA et PIPA) actuellement examinés par le congrès des États-Unis. C'est notamment le cas de Google, qui se tient aux côtés des opposants. 
