QuadratureDuNet 27-10-2011
Kader Arif, le rapporteur de l'ACTA au Parlement Européen, a décidé de démissionner par surprise de sa mission cruciale pour la ratification de l'accord anti-contrefaçon.
C'est bien la signature de l'accord par l'Union Européenne à Tokyo ce jeudi qui a motivé sa décision.
« Je tiens à dénoncer de la manière la plus vive l'ensemble du processus qui a conduit à la signature de cet accord : non-association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu'aucune explication ne soit donnée, mise à l'écart des revendications du Parlement européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée. »
Juridiquement, il a été négocié en tant qu'accord commercial, ce qui lui permet d'être adopté plus rapidement et de faire l'objet de moins de débats. Mais ce traité met en place des sanctions judiciaires, ce qui est très inhabituel pour un text de ce type.
Il prévoit notamment une « collaboration » accrue entre fournisseurs d'accès à Internet et les ayants droit. Ce que dénonce la Quadarture du Net, organisation de défense des libertés sur Internet :
« Cela signifierait que les missions de police (surveillance et collection de preuves) et de justice (sanctions) puissent être confiées aux acteurs privés, contournant ainsi l'autorité judiciaire et le droit à un procès équitable. »
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